Depuis 2001, les sages-femmes ont les plus grandes difficultés pour souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la pratique des accouchements à domicile.

Jacqueline Lavillonnière est une sage-femme reconnue par ses pairs, forte d’une pratique de plus de quarante ans sans sinistralité. Pourtant, le bureau central de tarification (BCT) avait, en avril 2014, fixé le montant de sa RCP à 22099 €, soit l’équivalent du revenu annuel moyen des sages-femmes.

Avec le soutien de l’ANSFL et de l’UNSSF, Jacqueline Lavillonnière a saisi le Tribunal Administratif de Paris d’une requête en annulation de la décision du BCT déposée et soutenue par Me Lang Cheymol, avocate à Montpellier.

Lors de l’audience, ce 10 novembre 2015, le Rapporteur Public a proposé une annulation totale de la décision du BCT fondée sur une erreur de droit et une injonction à réviser le montant de la prime dans un délai de deux mois.

Le Rapporteur s’étonne en effet que le BCT assimile arbitrairement la sinistralité des sages-femmes libérales à domicile à celle des gynécologues obstétriciens en établissement de santé.
Il reprend à son compte l’argumentaire fourni par Jacqueline Lavillonnière sur les précautions prises par les sages-femmes à domicile et la sélection stricte des parturientes, ainsi que la documentation scientifique et les articles émanant de sources faisant référence, souvent européennes, expliquant l’absence du sur-risque assurantiel prétendument invoqué.

Il relève ainsi qu’il n’y a pas de commune mesure entre les risques des gynécologues- obstétriciens et ceux des sages-femmes exerçant à domicile.

En cela il apparaît que la spécificité du caractère physiologique des accouchements pris en charge par les sages-femmes libérales a bien été prise en compte.

Nous espérons que le Tribunal Administratif ira dans le même sens et imposera au BCT de convaincre les assureurs de fixer une prime en adéquation avec la réalité du risque.

Une brèche vient de s’ouvrir vers une reconnaissance du droit des sages-femmes à exercer enfin toutes leurs compétences, leur permettant ainsi de répondre à la demande des femmes.

ANSFL – UNSSF »

Qui est le Rapporteur Public ? Anciennement Commissaire du Gouvernement, magistrat au sein du Tribunal Administratif dans l’affaire ici exposée, il lui appartient d’analyser les questions introduites en recours, en toute indépendance et en faisant preuve d’impartialité. Ses conclusions exposent son opinion motivée ainsi que les solutions qu’il préconise, après clôture de l’instruction, en dehors donc du débat contradictoire (3).

À l’instar de l’ANSFL et de l’UNSSF, le CDAAD espère vivement que le Tribunal Administratif suivra l’avis du Rapporteur Public (4) et qu’un ré-examen par le BCT de la situation assurantielle des sages-femmes pratiquant les AAD débouchera enfin à son tour à des propositions concrètes et réalistes.

Un nouveau signal favorable à la reconnaissance de l’accouchement à domicile et de notre droit à choisir le lieu de naissance de nos enfants.
De quoi nous redonner de l’énergie !

L’occasion pour le CDAAD d’annoncer que nous continuerons en 2016 à ouvrir le débat public sur les alternatives à l’accouchement en structure et à chercher des solutions pour favoriser une organisation des soins enfin fluidifié pour les familles faisant ces choix. N’hésitez pas à suivre nos actualités et à vous rapprocher de nos relais locaux.

Un grand merci à Jacqueline Lavillonnière, l’ANSFL et l’UNSSF et toutes les personnes qui auront participé à la cagnotte l’année dernière.

(1) Notre interview en 2014 de Jacqueline Lavillonnière : 1ère partie – 2ème partie
(2) ouverture d’une souscription (CDP ANSFL-UNSSF) / article Hospimedia sur le recours /
(3) article 7 du Code Justice Administrative
(4) pour en savoir plus sur la procédure

Site de l’ANSFL
Site de l’UNSSF